Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services proposées par Marion JAMMET EI, ci-après désigné le Prestataire, à ses clients particuliers, ci-après désignés « le Client ».

Elles s'appliquent à toutes les prestations suivantes :

• Matrice personnelle — en cabinet ou à distance
• Harmonisation des dynamiques de vie — en cabinet ou à distance
• Harmonisation des espaces
• Ateliers Confiance en soi — en présentiel ou à distance
• Ateliers Posture Pro — en présentiel ou à distance

Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant toute commande ou réservation.

Article 3 — Nature des prestations et cadre légal

Les prestations proposées relèvent des pratiques de bien-être à visée non thérapeutique, du développement personnel et de l'accompagnement holistique. Elles ne constituent en aucun cas un acte médical, un diagnostic médical, une prescription ou un traitement au sens du Code de la santé publique, et ne sauraient être présentées comme telles.

Ces pratiques s'inscrivent dans une démarche complémentaire et non substitutive à un suivi médical conventionnel. Le prestataire encourage le Client à maintenir tout suivi médical en cours et à consulter un professionnel de santé pour tout symptôme nécessitant un avis médical. Le prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'une décision du Client d'interrompre ou de modifier un traitement prescrit par un médecin.

Article 4 — Réservation et confirmation

La demande de réservation d'une séance peut s'effectuer :

• Via le formulaire de contact en ligne sur le site www.marionjdelorme.fr
• Par email à l'adresse de contact
• Par téléphone/SMS/WhatsApp au +33(0)645130427

Un email/SMS/WhatsApp de confirmation est adressé au Client dans les 48 heures ouvrées.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site www.maionjdelorme.fr au moment de la prise de RDV. Ils sont exprimés en euros TTC. En tant que micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), aucune TVA n'est applicable — la mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

5.2 Moyens de paiement acceptés

• Virement bancaire (coordonnées communiquées à la réservation)
• Espèces (en présentiel uniquement)
• Chèque à l'ordre de Marion Jammet EI
• Carte bancaire / paiement en ligne via le lien de paiement sécurisé communiqué à la réservation

5.3 Séances à distance — Paiement intégral préalable

Ce paiement conditionne la confirmation définitive du rendez-vous.

5.4 Séances en présentiel — Acompte

Pour les séances réalisées en cabinet ou pour une étude d'harmonisation des espaces dont le repérage et/ou la restitution est réalisée chez le client, un acompte de 30 % du montant total est demandé au moment de la réservation. Le solde est réglé le jour de la restitution, avant le début de celle-ci.

Article 6 — Annulation, report et remboursement

6.1 Annulation par le Client — Séances à distance

• Annulation plus de 72 heures avant la séance : au choix du Client — remboursement intégral du montant réglé, ou report de la séance dans un délai de 30 jours avec imputation intégrale du paiement sur le nouveau rendez-vous.
• Annulation moins de 72 heures avant la séance ou absence non signalée (no-show) : aucun remboursement, aucun report.

6.2 Annulation par le Client — Séances en présentiel

Un acompte de 30 % est demandé à la réservation. Le solde est réglé le jour de la séance, avant le début de celle-ci. Les conditions d'annulation sont les suivantes :

• Annulation plus de 72 heures avant la séance : remboursement intégral de l'acompte, ou report avec acompte conservé et intégralement imputé sur le nouveau rendez-vous.
• Annulation moins de 72 heures avant la séance ou absence non signalée (no-show) : l'acompte est définitivement conservé, sans possibilité de report.

6.4 Annulation par le prestataire

En cas d'empêchement du prestataire (maladie, force majeure), le Client est prévenu dans les meilleurs délais. La séance est reportée à une date convenue d'un commun accord ou intégralement remboursée si aucun report n'est possible.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour les prestations réservées à distance.

Cependant, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et renoncement à son droit de rétractation.

Article 8 — Obligations des parties

8.1 Obligations du prestataire

• Réaliser les prestations avec soin, conscience professionnelle et dans le respect du Client.
• Respecter la confidentialité des informations partagées par le Client.
• Informer le Client de toute modification de tarif ou d'organisation au moins 15 jours à l'avance.
• Rappeler au Client, si nécessaire, le caractère complémentaire des prestations et l'encourager à consulter un professionnel de santé compétent pour tout problème relevant du domaine médical.

8.2 Obligations du Client

• Fournir des informations exactes lors de la réservation (coordonnées, éléments de contexte personnel susceptibles d'influer sur le déroulement de la séance).
• Se présenter à l'heure convenue ou prévenir dans les délais indiqués en cas d'empêchement.
• Régler les prestations selon les modalités définies aux présentes CGV.
• Informer le prestataire de toute contre-indication éventuelle ou de tout élément de contexte pertinent pour la séance.

Article 9 — Responsabilité et limitation

Le prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne réalisation des prestations. Son obligation est une obligation de moyens et non de résultat.

Le prestataire ne saurait être tenu responsable des effets indirects, subjectifs ou attendus par le Client qui ne se réaliseraient pas. Chaque personne réagissant différemment aux approches holistiques, aucun résultat spécifique ne peut être garanti.

Le prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation (nom, prénom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et du suivi des séances. Elles ne sont en aucun cas transmises à des tiers.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679), le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le prestataire par mail à l'adresse de contact.

Le prestataire peut être amené à recevoir, dans le cadre des séances, des informations ou perceptions à caractère personnel concernant le Client. Ces éléments sont traités avec la plus stricte confidentialité. Toutefois, le prestataire se réserve le droit d'utiliser ces éléments, sous forme strictement anonymisée et non identifiable, à des fins de création de contenus (ouvrages, articles, publications sur les réseaux sociaux, supports pédagogiques, etc.). En aucun cas le nom, les coordonnées ou tout élément permettant l'identification du Client ne seront divulgués. En acceptant les présentes CGV, le Client consent expressément à cette utilisation anonymisée.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus diffusés par le prestataire (textes, méthodes, supports pédagogiques, livres, enregistrements) sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

En contrepartie du paiement de la prestation, un droit d'utilisation strictement personnel, non cessible et non exclusif est accordé au Client sur les contenus et supports transmis dans le cadre de la prestation, quels qu'en soient la forme et le moyen d'accès (papier, électronique, numérique, oral, vidéo, enregistrement, etc.).

Les contenus, supports, méthodes et savoir-faire utilisés par le prestataire pour délivrer la prestation — notamment les protocoles de soin, les approches énergétiques, les supports pédagogiques et les enregistrements d'entretiens — sont et demeurent sa propriété exclusive. Leur fourniture au Client n'emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit de marque, etc.).

Le Client s'interdit toute utilisation, transformation, reproduction, diffusion ou exploitation non expressément autorisée, et notamment :

• toute diffusion ou partage des enregistrements d'entretiens, en tout ou partie, par quelque moyen que ce soit (réseaux sociaux, messagerie, plateformes vidéo, etc.) ;
• toute utilisation des contenus transmis pour le compte de tiers ou à des fins de revente ;
• toute exploitation incompatible avec l'usage personnel pour lequel ils ont été fournis.

Le prestataire se réserve le droit de mettre un terme immédiat à toute prestation en cours en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle imputable au Client. Le Client engage sa responsabilité personnelle en cas de cession, d'exploitation ou de communication non autorisée des contenus reçus.

Article 12 — Réclamations et règlement des litiges

En cas de litige, le Client est invité à adresser sa réclamation en premier lieu par email. Le prestataire s'engage à répondre dans un délai de 10 jours ouvrés.

En dernier recours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du domicile du prestataire, conformément au droit français applicable.

Article 13 — Modification des CGV

Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables à compter de leur mise en ligne sur le site www.marionjdelorme.fr et pour toute réservation postérieure à cette date.